Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 19 avril 2026

1. Acceptation

En accédant à GrantData (le « Service ») au www.grantdata.ca ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Service.

2. Description du service

GrantData donne accès à des données ouvertes canadiennes structurées au moyen d'une API REST. Les données proviennent de jeux de données des gouvernements fédéral et provinciaux publiés sous des licences de gouvernement ouvert.

3. Compte et clé d'API

L'accès à l'API nécessite une clé d'API valide obtenue par l'entremise de RapidAPI ou directement au www.grantdata.ca. Vous êtes responsable de garder votre clé confidentielle et de toute activité effectuée sous votre compte.

4. Utilisation permise

Vous pouvez utiliser l'API pour créer des applications, mener des recherches et alimenter des flux de travail de données internes ou commerciaux, sous réserve des limites de débit de votre forfait. Vous ne pouvez pas :

• Revendre ou accorder une sous-licence des réponses brutes de l'API en tant que produit de données concurrent
• Tenter de contourner les limites de débit, d'extraire au-delà de votre quota ou de rétroconcevoir le service
• Utiliser le Service à toute fin illégale

5. Forfaits, facturation et résiliation

Les forfaits payants sont facturés mensuellement à l'avance par l'entremise de Stripe ou de RapidAPI. Les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu'à leur résiliation. Les résiliations prennent effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est accordé pour les mois partiels.

6. Exactitude des données

Les données proviennent des dépôts de données ouvertes du gouvernement et sont traitées automatiquement. Bien que nous nous efforcions d'assurer leur exactitude, nous n'offrons aucune garantie quant à leur exhaustivité, leur actualité ou leur adéquation à un usage particulier. Vérifiez toujours les renseignements critiques auprès des sources primaires.

7. Propriété intellectuelle et sources de données

La plateforme GrantData, l'infrastructure de l'API et les structures de données dérivées appartiennent à Nicolas Primeau. Les jeux de données gouvernementaux sous-jacents demeurent la propriété de leurs éditeurs respectifs et sont assujettis à des licences de gouvernement ouvert (OGL-Canada et les équivalents provinciaux applicables).

GrantData republie des données ouvertes du gouvernement du Canada provenant de : la divulgation proactive fédérale des subventions et contributions publiée sur le Portail du gouvernement ouvert; les subventions de recherche du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG) et du Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH); et le financement de projets d'Infrastructure Canada. Ce service contient des renseignements visés par la Licence du gouvernement ouvert - Canada. Nous ne sommes pas affiliés à ces organismes gouvernementaux et ne sous-entendons aucune approbation de leur part.

8. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, GrantData et son exploitant ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs découlant de votre utilisation du Service. Notre responsabilité totale se limite aux montants que vous avez payés au cours des trois mois précédant la réclamation.

9. Modifications

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions à tout moment. L'utilisation continue du Service après des modifications constitue une acceptation. Les changements importants seront communiqués par courriel ou par un avis sur le site Web.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige sera résolu devant les tribunaux de l'Ontario.

11. Contact

Des questions sur les présentes conditions? Contactez-nous au moyen du formulaire de contact ou par courriel à legal@grantdata.ca.